PV électronique : qu'est-ce que c'est ?

Le PV électronique concerne toutes les infractions relatives à la apportionment routière : infraction au stationnement, excès de vitesse, non respect du Code de la road. Les agents verbalisateurs disposent désormais d'un matériel informatisé adapté : des tablettes ainsi que des appareils numériques portables. Ceux qui verbalisent sont les policiers, les gendarmes, et les agents municipaux si leur Commune a adopté ce système.

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Fonctionnement

Les données enregistrées par les agents sur le PV électronique sont transférées vers le Middle National de Traitement du Contrôle Automatisé (CNT) situé à RENNES. Celui-ci vous adresse ensuite un avis de contravention reprenant les caractéristiques de 50'infraction commise.

Une fois l'avis de contravention reçu, vous payez ou vous contestez. A cet effet, il est recommandé de ne pas signer le PV, car votre signature vaut acceptation et empêche toute contestation ultérieure. En cas de contestation, elle est traitée par le Ministère public du lieu où a été commise l'infraction. En cas de paiement, c'est le Trésor public qui est chargé du recouvrement de l'amende.

Si l'avis de contravention est payé dans le délai imparti de 15 jours, vous bénéficiez d'une minoration de votre amende (sauf en ce qui concerne 50'infraction au stationnement).

A noter : fifty'enregistrement électronique des données saisies évite les erreurs de retranscription et allège considérablement le traitement administratif.

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Contestation du PV électronique

Vous pouvez contester votre PV soit par courrier directement auprès du CNT de RENNES, ou par voie électronique sur le site de 50'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions).

La contestation auprès du CNT de RENNES

Vous devez adresser votre courrier de contestation au CNT de RENNES en recommandé avec accusé de réception, en y joignant une copie de fifty'avis de contravention.

Le CNT de RENNES transmet ensuite la requête au Ministère public du lieu de commission de fifty'infraction routière. A partir de ce moment, c'est l'officier du Ministère public qui instruit 50'affaire et aura la charge de vous répondre par courrier.

Si le Ministère public estime que la requête est irrecevable, il vous en informe aussitôt. A contrario, il peut décider de procéder au classement sans suite de la contravention et vous en informer. Vous serez ainsi dispensé de payer l'amende. Dans ce dernier cas, la somme payée avant de contester doit vous être remboursée. Enfin, pour les cas les plus graves, le Ministère public peut décider de vous poursuivre en justice, si fifty'infraction est caractérisée.

La contestation auprès de l'ANTAI

Vous pouvez également contester fifty'avis de contravention directement par Internet sur le site de l'ANTAI.

Vous devez indiquer votre nom de famille, le numéro d'immatriculation de votre véhicule et la appointment et le numéro de l'avis de contravention. Vous choisissez ensuite le motif de la contestation. Enfin, vous adressez en pièces jointes les éléments de preuve fondant la contestation de l'avis de contravention. La réponse se fera également par voie électronique, après étude du dossier.